Proposition de loi de M. Alain SUGUENOT et plusieurs de ses collègues visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit, n° 2474, déposée le 13 juillet 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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