Edifices publics : caractère obligatoire du pavoisement du drapeau français
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre NICOLAS et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les édifices publics, n° 2820, déposée le 25 janvier 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |