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Éducation : transfert de propriété des collèges et lycées

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel DIEFENBACHER et plusieurs de ses collègues relative au transfert de propriété des collèges et lycées aux départements et régions, n° 3710, déposée le 15 février 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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