Proposition de loi organique de Mme Béatrice VERNAUDON et plusieurs de ses collègues modifiant le mode d'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française, n° 3383, déposée le 17 octobre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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