Proposition de loi de M. Alain GEST et plusieurs de ses collègues visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés, n° 2388, déposée le 21 juin 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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