Enfance en danger et mineurs délinquants
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre CARDO et plusieurs de ses collègues relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants, n° 2694, déposée le 23 novembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |