Proposition de loi de M. Marc LAFFINEUR et plusieurs de ses collègues visant à assurer l'indemnisation par l'Etat des enfants mineurs de personnes victimes d'erreurs judiciaires, n° 3217, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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