Proposition de résolution de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG visant à la création d'une commission d'enquête sur l'action des forces de l'ordre lors de la manifestation étudiante du 23 mars 2006 à Paris, n° 2981, déposée le 27 mars 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

---

© Assemblée nationale