Entraves à la bonne distribution de l’encours des contrats d’assurance-vie aux bénéficiaires désignés dans les contrats
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Charles DE COURSON tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les entraves à la bonne distribution de l’encours des contrats d’assurance-vie aux bénéficiaires désignés dans les contrats, n° 3735, déposée le 20 février 2007 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire © Assemblée nationale |