Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à rendre obligatoire la réussite à l'épreuve théorique générale pour la conduite de tout véhicule à moteur sur la voie publique, n° 3380, déposée le 17 octobre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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