Proposition de loi de M. Daniel POULOU et plusieurs de ses collègues visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la transmission de la résidence principale acquise par le travail, n° 2696, déposée le 23 novembre 2005
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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