Accueil > Dossiers


Amélioration des mesures de protection des personnes âgées en matière d'expulsion

( 12 avril 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Rudy SALLES visant à améliorer les mesures de protection des personnes âgées en matière d'expulsion, n° 3026, déposée le 12 avril 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale