|
|
Extension aux dépens de l'exécution provisoire
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à étendre aux dépens l'exécution provisoire de la décision d'une juridiction, n° 2495, déposée le 13 juillet 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |