Proposition de loi de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et plusieurs de ses collègues visant à imposer aux banques de ne pas exiger des frais bancaires supérieurs au montant de l'incident de paiement , n° 3318, déposée le 19 septembre 2006
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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