Frais d'opérations de secours
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Marie SERMIER visant à permettre la participation aux frais d'opérations de secours lors des interventions consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisir, n° 2861, déposée le 8 février 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |