Assemblée nationale - Chine : approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l¿approbation de l¿accord d¿entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine., n° 52, déposé le 6 novembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Boulaud rapporteur le 15 novembre 2006
Rapport n° 136 déposé le 20 décembre 2006 par M. Didier Boulaud

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 janvier 2007
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine., adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 11 janvier 2007 , TA n° 43

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine., n° 3565, déposé le 11 janvier 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/11/06

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Les autorités françaises et chinoises, désireuses d'approfondir leur coopération judiciaire face au développement de la criminalité transnationale, ont proposé de conclure un accord d'entraide judiciaire en matière pénale. La France et la Chine ne sont en effet liées par aucune convention en ce domaine, l'entraide judiciaire ne reposant actuellement que sur le principe de la réciprocité.

L'accord d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 18 avril 2005 a pour objet de développer la coopération bilatérale entre les deux pays dans toute la mesure compatible avec les principes fondamentaux de la législation de chaque État.