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Ethiopie : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions
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Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 282, déposé le 22 février 2007 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mai 2007 Rapport n° 447 déposé le 19 septembre 2007 par M. Adrien Gouteyron © Assemblée nationale |