Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune , n° 280, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mai 2007
Rapport n° 446 déposé le 19 septembre 2007 par M. Adrien Gouteyron

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