Projet  de loi 
Garantie de la conformité du bien et responsabilité
du fait des produits défectueux
(date)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
 

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, n° 358 (2003-2004), déposé le 16 juin 2004.
Renvoyé à la commission des lois
 

_______________

En savoir plus

- Communiqué du conseil des ministres

- Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (J.O. du 21 mai 1998) [sur le site de Legifrance].

- Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux [sur le site Eur-lex]
- Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux  [sur le site Eur-lex]

- Arrêt de la Cour européenne de justice du 25 avril 2002 [sur le site de la cour de justice des communauté européennes]

Communiqué du conseil des ministres du 16 juin 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La France se dote ainsi d’un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation.
Le consommateur disposera d’une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de " conformité du bien au contrat " englobant le vice caché et la délivrance conforme, tels qu’ils sont connus en droit Français. Le projet de loi édicte les devoirs du vendeur professionnel à l’égard du consommateur  qui consistent essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, s’ils existent lors de la délivrance, des défauts du bien.
Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l’informer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler qu’il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale.
Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix.
Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, l’antériorité du défaut de conformité est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits sera renforcée.
L’existence d’une action spécifique en conformité, telle qu’elle est nouvellement définie par le code de la consommation, ne prive pas le consommateur du droit d’exercer l’une quelconque des actions prévues par la loi et, en particulier, l’action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le délai de l’action en garantie prévu par le code civil est réformé. L’action devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
.

 


© Assemblée nationale