Proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants, n° 483, déposée le 13 septembre 2006
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. André Lardeux rapporteur le 12 octobre 2006
Rapport n° 18 déposé le 12 octobre 2006 par M. André Lardeux

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