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Homicides involontaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues relative aux homicides involontaires, n° 3212, déposée le 28 juin 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |