Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances, n° 3284, déposée le 31 août 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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