Proposition de loi de M. Jean-Pierre GORGES et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants, n° 3573, déposée le 16 janvier 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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