Proposition de loi de M. Jean-Jacques GAULTIER et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligible de façon définitive tout élu corrompu ou ayant manqué à son devoir de probité, n° 2776, déposée le 22 décembre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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