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Renforcement de l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe PEMEZEC visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce, n° 3801, déposée le 2 mai 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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