Proposition de loi de M. Philippe PEMEZEC et plusieurs de ses collègues visant à imposer aux établissements bancaires une obligation d'information envers leurs clients avant toute décision d'interdiction bancaire, n° 3374, déposée le 17 octobre 2006
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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