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Conditions de location des terres agricoles dans le cadre du statut du fermage

( 23 novembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre ABELIN aménageant les conditions de location des terres agricoles dans le cadre du statut du fermage pour certaines cultures de cycle court, n° 2692, déposée le 23 novembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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