Proposition de
loi visant à réintégrer dans le parc immobilier social les logements sociaux
acquis par les locataires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Hugues MARTIN et plusieurs de ses collègues visant à réintégrer dans le parc immobilier social les logements sociaux acquis par les locataires, n° 2187, déposée le 23 mars 2005 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |