Logements sociaux vendus à leurs locataires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lionnel LUCA relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements sociaux, n° 2493, déposée le 13 juillet 2005 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |