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Complément à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. François ROCHEBLOINE visant à compléter l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n° 2060, déposée le 8 février 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |