Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/08/05 Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a clarifié les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au code des marchés publics et rendu compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire. Elle a réuni en un seul texte, dans un souci de simplification et d'harmonisation des règles, l'ensemble des dispositions législatives applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics. L'ordonnance a également transposé, pour les organismes concernés, les nouvelles directives communautaires " marchés publics " publiées le 30 avril 2004 qui contiennent de nombreuses dispositions qui permettent de simplifier les procédures d'achat.