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Utilisation des aides publiques aux entreprises
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Chantal BRUNEL visant à une meilleure utilisation des aides publiques aux entreprises, n° 3581, déposée le 16 janvier 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |