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Mines antipersonnel : dispositif d'interdiction

( 9 novembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues visant à compléter le dispositif d'interdiction des mines antipersonnel, n° 2640, déposée le 9 novembre 2005
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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