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Modification du délai de restitution du dépôt de garantie pour les baux d'habitation
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gérard WEBER modifiant le délai de restitution du dépôt de garantie prévu pour les baux d'habitation, n° 3542, déposée le 20 décembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |