![]() |
Modification du délai de restitution du dépôt de garantie pour les baux d'habitation
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gérard WEBER modifiant le délai de restitution du dépôt de garantie prévu pour les baux d'habitation, n° 3542, déposée le 20 décembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |