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Modification du régime de la copropriété

( 30 mars 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gérard CHARASSE visant à modifier le régime de la copropriété, n° 2990, déposée le 29 mars 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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