Proposition de loi de M. Jean-Pierre BLAZY et Mme Odile SAUGUES relative au renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe humaine liée aux transports, n° 3228, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale