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Renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe humaine liée aux transports
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre BLAZY et Mme Odile SAUGUES relative au renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe humaine liée aux transports, n° 3228, déposée le 28 juin 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |