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Mesures d'aide favorisant la numérotation des voies et leur dénomination : application à Mayotte (proposition de loi)

( 11 mai 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Mansour KAMARDINE visant à rendre Mayotte éligible aux mesures d'aide favorisant la numérotation des voies et leur dénomination, n° 2320, déposée le 11 mai 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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