Proposition de loi de M. Jacques BRIAT portant obligation de poursuites judiciaires par le ministère public en cas d'infraction constituée et abrogeant le droit de classement sans suite, n° 3757, déposée le 21 février 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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