Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), n° 243, déposé le 14 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Plancade rapporteur le 6 juin 2007
Rapport n° 411 déposé le 25 juillet 2007 par M. Jean-Pierre Plancade

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/02/07 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, généralement appelée FAO, regroupe 187 États plus la Communauté européenne.

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