|
|
Possibilité pour une partie civile, personne morale, de faire délivrer une citation par huissier (code de procédure pénale)
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à prévoir expressément dans le code de procédure pénale, la possibilité pour une partie civile, personne morale, de faire délivrer une citation par huissier, n° 3291, déposée le 31 août 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |