|
|
Proposition de
loi visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude GOASGUEN et plusieurs de ses collègues visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement, n° 2186, déposée le 23 mars 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |