Loi n° 2005-500 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et publiée au Journal Officiel du 20 mai 2005 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 156, déposé le 26 janvier 2005
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 9 février 2005
Rapport n° 194 déposé le 16 février 2005 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1^er mars 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 1^er mars 2005 , TA n° 69

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 2115, déposé le 1^er mars 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 23 mars 2005
Examen du rapport au cours de la réunion du 3 mai 2005 à 16 heures 15
Rapport n° 2284 déposé le 3 mai 2005 par M. Philippe Cochet

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 12 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 , TA n° 432

---

© Assemblée nationale