Accueil > Dossiers


Droit pénal : procédures de révision des condamnations

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges FENECH et plusieurs de ses collègues visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales, n° 3770, déposée le 13 mars 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale