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Primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne (proposition de loi constitutionnelle)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MYARD visant à affirmer la primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne, n° 2408, déposée le 22 juin 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |