Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification portant abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, n° 3312, déposée le 19 septembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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