Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations entre les Etats membres relatives aux produits cosmétiques., n° 141, déposé le 22 décembre 2004
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

---

© Assemblée nationale