Proposition de loi de M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues visant à garantir aux personnes placées sous un régime de protection juridique un droit à entretenir des relations personnelles avec tout tiers, n° 3412, déposée le 3 novembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale