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Union européenne : ratification de l'ordonnance n° 2004-1173 sur l'adaptation du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence, n° 2043, déposé le 26 janvier 2005 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |