Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, n° 157, déposé le 26 janvier 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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