Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, n° 79, déposé le 14 novembre 2005
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 24 novembre 2005

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/05 Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. Cette ordonnance a rendu ces règles plus accessibles aux élus et aux citoyens. Elle a favorisé la transparence et la qualité de l’information financière, tout en assouplissant le cadre budgétaire et comptable dans le respect de l'autonomie des collectivités locales.

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